MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Mentions légales
1. Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.lesateliersdemethodologienlb.com
Propriétaire du site www.myenglishhappyplace.com: Anne MINAZIO – 57 Chemin de Bramo Se, 84210 Pernes les Fontaines
Identification : N° de SIRET : 81281841700014
Réalisation du site : agence olivieretannecatherine - olivier@olivieretannecatherine.com
Responsable publication: Anne MINAZIO – myhappyplace.efip@gmail.com
Hébergement : Squarespace Ireland Ltd. Le Pole House, Ship Street Great, Dublin 8, Ireland, tel +35319058597
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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.myenglishhappyplace.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.myenglishhappyplace.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Anne MINAZIO, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.myenglishhappyplace.com est mis à jour régulièrement par Anne MINAZIO. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Description des services fournis.
Le site www.myenglishhappyplace.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de “My Happy Place”. Anne MINAZIO s’efforce de fournir sur le site www.myenglishhappyplace.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.myenglishhappyplace.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.myenglishhappyplace.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Anne MINAZIO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Anne MINAZIO.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Anne MINAZIO se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Anne MINAZIO se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site www.myenglishhappyplace.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.myenglishhappyplace.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause, Anne MINAZIO ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site "http://www.myenglishhappyplace.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site "http://www.myenglishhappyplace.com" l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.myenglishhappyplace.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Anne MINAZIO et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.myenglishhappyplace.com
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Liens hypertextes et cookies.
Le site www.myenglishhappyplace.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Anne MINAZIO. Cependant, Anne MINAZIO n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.myenglishhappyplace.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.myenglishhappyplace.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Conditions Générales de Vente
Entre Anne MINAZIO en qualité de micro-entreprise, dûment habilitée aux fins des présentes.
57 Chemin de Bramo Se, 84210 Pernes les Fontaines, dispensée d’immatriculation par le Registre du Commerce et des Sociétés et au répertoire des métiers, sous le numéro SIRET 812 818 417 00014 .
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse suivante : myhappyplace.efip@gmail.com
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », D’une part.
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur, formateur en langues étrangères (français/anglais) destinés à un public âgé de 4 à 15 ans en majorité, intervenant également auprès d’adultes, dispense des cours collectifs commercialisés par l’intermédiaire du site Internet : www.myenglishhappyplace.com.
Le nom donné à l’activité d’offre de cours collectifs est “ MY HAPPY PLACE”.
La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet, Droit applicable et clauses
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Dispositions générales
Les CGV ont pour objet de définir les conditions applicables aux Services commercialisés sur le site et de manière générale aux relations entre ANNE MINAZIO et le Client. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après la « Commande ») de service passée sur le site par le Client pour un ou plusieurs enfants dont il est le représentant légal (ci-après l’« Elève »).
La validation de la commande vaut acceptation par le Client des CGV.
Les CGV sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de validation de la commande. Toute condition contraire ou autre posée par le Client est, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Anne Minazio quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le contrat (ci-après le « Contrat ») est formé des présentes CGV et des conditions particulières applicables à la commande (lieu, date, durée, etc.). Le fait que NAnne Minazio ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition du contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition dudit contrat.
Article 3 : Inscriptions
Afin de pouvoir valider une commande de service, le Client doit s’inscrire via le formulaire d’inscription en ligne hébergé sur le Site en remplissant les champs prévus à cet effet. Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement, notamment toutes les informations relatives à l’identification du Client et de l’élève inscrit. Les élèves inscrits ne peuvent être que des enfants âgés de 4 à 15 ans, selon les offres, et dont le Client a la responsabilité légale et en aucun cas des tiers.
Dans le formulaire d’inscription, le Client valide le type de cours qu’il souhaite, et les dates auxquelles il souhaite réserver les cours. Les prix appliqués sont ceux indiqués sur le site au jour de la validation de la commande. Le Client a la possibilité de modifier sa réservation et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de celle-ci en contact avec Anne Minazio. Pour cela Le Client peut demander conseil à Anne Minazio par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur le site www.myenglishhappyplace.com ou par mail myhappyplace.efip@gmail.com.
Après acceptation des CGV et validation de l’inscription avec obligation de paiement, le Contrat est valablement conclu entre Anne Minazio et le Client et le Client doit procéder au paiement de sa commande selon les modalités précisées ci-après.
Article 4 : Prix et conditions de paiement
Les prix sont mentionnés sur le site dans les descriptifs des offres, en euros toutes taxes comprises, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des services. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la société sont à la charge du Client.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement sur le site, chèque bancaire et espèces.
Sur la page de commande des services, le Client accepte les CGV en validant son inscription et en procédant au paiement intégral.
En cas de paiement par carte bancaire, le site utilise le système de paiement de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par Anne Minazio. Le Client s’engage à accepter les conditions générales de Stripe en cas de paiement par carte bancaire, accessibles ici.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Dans le cas d’un paiement par chèque ou par espèces : celui-ci doit s’effectuer par voie postale (57 Chemin de Bramose, 84210 Pernes les Fontaines) ou en main propre. L’inscription est définitive seulement au moment du paiement de la somme intégralement dûe.
Article 5 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 6 : Durée du contrat
Tout cours entamé est dû. Le contrat débute avec la première séance et prend définitivement fin à la fin de la dernière séance. L’engagement se fait :
pour les cours d’1h30, et cours adulte, de septembre à juin
Des dates sont précisées sur le site sur la page de commande du service.
Article 7 : Annulation et/ou report
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de [QUATORZE] 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Une fois le délai de rétractation expiré (14 jours), l’inscription ne peut plus être annulée.
Un Atelier ne peut être annulé et remboursé par le Client qu’en cas d’absence justifiée pour raisons médicales ou force majeure dûment prouvées par le Client.
Une séance ne peut être remboursée ou rattrapée en cas d’absence de l’élève.
Le nombre minimum d’élèves est de 4 par cours d’1h30 ou 2h ; de 8 élèves pour les séances d’une journée ou plus.
Un cours pourra être reporté ou annulé (et donc remboursé intégralement) par Anne Minazio au plus tard deux jours avant le début du cours si le nombre minimal d’élèves précisé ci-dessus n’est pas atteint.
Un cours pourra aussi être reporté ou annulé (et donc remboursé intégralement) par Anne Minazio en cas de confinement ou de restrictions décidées par le gouvernement dans le contexte de crise sanitaire, dès l’annonce faite par le gouvernement.
Toute inscription validée, moins de 14 jours avant le début du cours, sera considérée comme ferme et définitive sans possibilité d’annulation.
Article 8 : Service client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, Anne Minazio, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème. Le Service Client est accessible de 9h à 18h les jours ouvrés non fériés en utilisant les coordonnées suivantes : – téléphone (non surtaxé) 0646092579 – email : myhappyplace.efip@gmail.com – courrier : Anne Minazio - 57 chemin de Bramo Se, 84210 Pernes les Fontaines.
Article 9 : Obligation du client
Le Client s’engage à respecter les termes du Contrat, notamment à régler les sommes dues à Anne Minazio. Le Client se porte fort du respect par l’Elève de l’ensemble des instructions et consignes propres au fonctionnement des Cours My Happy Place, en particulier le règlement intérieur et les règles générales suivantes : – Respecter les lieux – Avoir un comportement décent et respectueux envers les intervenants et les autres élèves, – Respecter le matériel et ne pas emporter chez soi le matériel qui ne nous appartient pas, – Arriver à l’heure. Le Client reconnaît et accepte que tout retard de l’Elève ne donnera lieu à aucun remboursement. Si, pour un quelconque motif, Anne Minazio considère que le Client ou l’Elève ne respecte pas le Contrat, les instructions ou consignes annoncées, ou en cas de comportement contraire à l’esprit du Contrat, Anne Minazio peut à tout moment, et à son entière discrétion, résilier le Contrat sans préavis, sans indemnité pour le Client.
Tout matériel endommagé par le Client ou l’Elève devra être intégralement remboursé à Anne Minazio. Le Client s’engage à utiliser le site de manière conforme aux règles d’utilisation de My Happy Place.
Le Client convient de s’abstenir :
– De reproduire ou de diffuser sous aucune forme, les livrets de cours qui sont la propriété de Anne Minazio.
– D’utiliser le site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec le Contrat,
– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du site,
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du site,
– D’utiliser le site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au site,
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MY HAPPY PLACE
– De dénigrer le site et/ou les produits ainsi que les Cours My Happy Place ou My English Happy Place sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Article 10 : Droit de rétraction
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de Anne Minazio, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple en renvoyant le formulaire proposé en Annexe à la fin des CGV. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation en l’envoyant par courrier à Anne Minazio à l’adresse suivante : My Happy Place, 57 Chemin de Bramo Se, 84210 Pernes les Fontaines ou par courriel à myhappyplace.efip@gmail.com .
En cas de notification à Anne Minazio par le Client de sa décision de rétractation, celle-ci lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel). En cas de rétractation du Client, le remboursement de la Commande qui a fait l’objet du droit de rétractation est effectué par Anne Minazio. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement de la Commande, au plus tard 14 jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation.
Article 11. Responsabilité
Anne Minazio met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture d’un service de qualité. La responsabilité d’Anne Minazio ne pourra en aucun cas être engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du contrat, qui serait imputable soit au Client et/ou à l’Elève, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au Contrat, soit à un cas de force majeure. Il est recommandé au Client de souscrire une assurance pour couvrir l’ensemble des dommages causés par l'Élève à des tiers, aux locaux ou au matériel. Par ailleurs, Anne Minazio ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’absence de l'Élève au cours. En cas d’évènement de force majeure ne permettant pas à Anne Minazio d’assurer dans de bonnes conditions tout ou partie des prestations, celle-ci pourra adapter son organisation et les modalités des prestations, ce que le Client accepte. Plus généralement, si la responsabilité d’Anne Minazio se trouvait engagée, elle ne sera en aucun cas responsable des dommages immatériels et/ou indirects.
Article 12 : Données personnelles - Cookies- Sécurité
Dans le cadre de la fourniture du ou des service(s), Anne Minazio collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes : – Adresse email – Prénom – Nom – Adresse postale – Pays – Téléphone – Prénom du ou des élèves inscrits – Nom du ou des élèves inscrits – Date de naissance du ou des élèves inscrits – Classe du ou des élèves inscrits – Établissement scolaire du ou des élèves inscrits – Adresse email du ou des élèves inscrits – Téléphone du ou des élèves inscrits.
Anne Minazio collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes : – Fourniture des Services ; – Gestion des Commandes ; – Exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ; – Information sur les Cours My Happy Place. et sur les activités My Happy Place; – Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ; – Elaboration de statistiques ; – Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ; – Gestion des impayés et du contentieux.
Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client. La base légale du traitement est le présent contrat. Les données personnelles des Clients sont traitées par Anne Minazio pour les seules finalités précisées ci-dessus. Les données sont ainsi notamment transmises au Tuteur aux intervenants en charge de l’élève. Anne Minazio peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. Anne Minazio veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Obligations des Clients – Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ; – Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à Anne Minazio les données de personnes tierces sans leur consentement. Le consentement de l’élève est requis ainsi que celui de ses parents si ce sont ses parents qui effectuent la réservation et/ou le règlement. Les données sont hébergées dans l’Union européenne.
En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu : – L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ; – L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ; – Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ; – La nature de l’opération ; – Les date et heure de l’opération ; – L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni. En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d’un compte, à savoir : – Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion ; – Les nom et prénom ou la raison sociale ; – Les adresses postales associées ; – Les pseudonymes utilisés ; – Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ; – Les numéros de téléphone ; – Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le site, Anne Minazio collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le site et de contrôler l’activité du Client sur le site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le site. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et du RGPD, les Clients disposent, dans les limites précisées par les textes applicables, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, de portabilité ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par Anne Minazio, en la contactant directement à l’adresse email suivante : myhappyplace.efip@gmail.com. Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.
Cookies et Outils statistiques
Dans le cadre de l’utilisation du site par les Clients, Anne Minazio est susceptible d’utiliser des cookies. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, Alveus informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients. Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé : des finalités précises des cookies utilisés ; de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ; et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation. Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués : si le Client se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ; ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies. Le Client est informé que des cookies tiers permettant le retargeting sont insérés au Site.
Article 13 : Sécurité
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information MY ENGLISH HAPPY PLACE. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de MY ENGLISH HAPPY PLACE.
A défaut, Anne Minazio pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
Article 14 : Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Anne Minazio. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à Alveus est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de Anne Minazio
De même, tous les supports de formation, notamment les livrets de formation conçus par Anne Minazio ne peuvent être copiés, diffusés par l’élève et/ou par le client. Les livrets de formations fournis aux élèves sont la propriété exclusive de Anne Minazio.
Article 15 : Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que MY ENGLISH HAPPY PLACE puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de MY ENGLISH HAPPY PLACE pour des produits analogues à ceux commandés. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
Article 16 : Hypertexte
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Article 17 : Convention de preuve
Le “clic” du Client effectué au titre de la Commande valent acceptation du Contrat. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de MY ENGLISH HAPPY PLACE, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Anne Minazio ne peut en aucun cas être tenue responsable, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique du Client rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriels adressés par Anne Minazio, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la confirmation la commande ou les factures. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et auquel le Client a accès sur son compte (et envoi par mail) .
Article 18 : Droit à l’image
Les membres de My English Happy Place (élèves s’étant inscrit à un cours) sont susceptibles d’être pris en photo ou filmés au sein des locaux de Saint Joseph, à Pernes ou au 57 Chemin de Bramo Se, ainsi que lors d’activités en extérieur, et ce uniquement pour la conception et la publication de contenus publicitaires diffusés par Anne Minazio en France. Un Client peut à tout moment nous signaler son opposition à l’utilisation de l’image de l'Élève dont il est responsable légal, en nous écrivant à myhappyplace.efip@gmail.com.
Article 20 : Formulaire type de rétractation
Voici un exemple de formulaire que vous pouvez compléter et m’ adresser par courrier (57 Chemin de Bramo Se, 84210 Pernes les Fontaines) ou par email (myhappyplace.efip@gmail.com) lorsque vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 12 des CGV :
A l’attention de Anne MINAZIO :
Par la présente, je vous notifie ma rétractation de la commande passée le _________________ (date) et portant sur l’inscription aux cours suivants : _________________________________________________________ pour l’élève_________________(prénom et nom) . Nom et adresse du Client: __________________________________________________________________________________________________________________________________________Date : ______________________ Signature du Client :